à force de fouiller j'ai fini par trouver un article très exhaustif de se que pourrait être la législation du poker en ligne.
Certes cet article date et n'était qu'en projet mais cela pourrait bien ressembler à ce que nous allons subir finalement ...
ceci dit le projet doit encore passer par le senat.
la legislation s'appliquant aussi aux paris en lignes il y a de fortes chances pour que celle ci apparaisse avant la coupe du monde !!!
Législation France - Projet de loi : poker en ligne légal en 2010
06 Mars 2009, Gwenn Rigal
Jeudi 5 février 2009 au Ministère des Finances de Paris-Bercy, le Ministre du Budget Eric Woerth présentait son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne en France.
La fin du monopole de l'Etat sur les jeux online est fixée à 2010 pour les paris sportifs et le poker en ligne. Les opérateurs privés devront obtenir une licence d'exploitation de 5 ans pour proposer leurs services en France. Ils devront prévoir des mesures spécifiques, dont certaines sont très citiquées, pour interdire l'accès aux mineurs et pour lutter contre les risques d'addiction. L'exploitation des jeux de casino en ligne est interdite tandis que les joueurs .
Certains gros opérateurs français d'Etat et privés se préparent à l'ouverture et à influencer le gouvernement avant le dépôt officiel du texte au parlement.
Ouverture du marché le 1er janvier 2010
Le texte fixant les conditions et la calendrier de la libéralisation des jeux d'argent en ligne sur le territoire français était attendu par les opérateurs de jeux pour la fin de l'année dernière. L'ouverture du marché français des jeux online devrait intervenir (si tout va bien) le 1er janvier 2010. Au moins en sait-on un peu plus aujourd'hui sur les conditions de cette ouverture, contrôlée par le gouvernement et imposée par une directive de la Commission Européenne.
Selon Eric Woerth, c'est un marché qui représenterait un chiffre d'affaires annuel en France compris entre 2 et 3 Milliards d'€ et qui, jusqu'à présent, échappait à peu près totalement au contrôle de l'Etat. En jeu donc, des rentrées fiscales, bien sûr, mais aussi la possibilité pour l'Etat de lutter contre le jeu compulsif et l'accès des mineurs aux plate-formes de jeu d'argent en ligne.
Le PMU et la française des Jeux conservent leur monopole sur les réseaux de distribution "physiques" de leurs offres (bureaux de tabac, bars PMU,...), la libéralisation ne concernant que les paris hippiques et sportifs sur Internet, ainsi que le poker online.
Les autres jeux de casino (roulette, machines à sous) restent interdits, pour cause de risques d'addiction trop importants.
Si les récents mouvement capitalistiques dans le monde du jeu en ligne français montrent que nombre d'acteurs sont déjà sur les starting-blocks dans l'attente du vote de la loi, ils sont tout aussi nombreux à faire part de leurs interrogations - voire leurs objections - à ce projet, qu'il s'agisse du montant des taxes (de 2% pour le poker à 15,5% pour les paris hippiques) ou des mesures de contrôle proposées par le Gouvernement.
Parmi les grands noms de l'industrie susceptibles de demander une licence pour opérer sur le territoire national une fois négociés les décrets d'application, on trouve bien entendu la Française des jeux et le PMU, qui détiennent pour l'instant un monopole sur ces activités en ligne, mais aussi d'autres grands groupes, qui se déclarent intéressés et à la recherche d'un partenaire technique pour se lancer directement sur le marché. Certains l'ont même déjà trouvé et n'attendent plus que l'attribution des licences.
Le projet de Loi
L'ouverture à la concurrence ne concerne donc que l'Internet. L'Etat conserve son monopole hors du net pour les paris, les jeux de casinos et les différents tirages et grattages via ses opérateurs : le Pari Mutuel Urbain (PMU, paris sur les courses de chevaux), la Française des jeux (FdJ, loteries et paris sportifs) et 200 casinos. L'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet concernera uniquement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs (à cote, en direct ou en différé) ainsi que le poker en ligne (mais pas les autres jeux de casino comme la roulette ou le craps).
Les taux de prélèvement de l'Etat seront basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux : 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine.) Le 'taux moyen de retour aux joueurs' sera lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.
Les licences - gratuites - seront délivrées pour cinq ans et renouvelables. Pour en décrocher une, l'opérateur devra respecter un cahier des charges très rigoureux :
– plafonnement des mises ;
– plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ;
– plafonnement du solde du compte joueur ;
– versement automatique de gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant ;
– indication du temps passé à jouer (horloge) ;
– indication des pertes durant la session de jeu ;
– possibilité d'auto exclusion du joueur ;
– application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu